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Droits et obligations des fonctionnaires territoriaux pdf

fonctionnaires territoriaux.ales (et les agent.e.s public.que.s territoriaux.ales en général) ont des obligations (2) 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, précisant les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents. Les obligations visant à consolider l'obligation de servir . Un devoir de neutralité et d'information vis-à-vis des administrés. L'obligation de réserve Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumis ces derniers relative aux droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Un fondement réglementaire constitué de différents décrets. Ce dispositif est complété par le juge administratif : certains droits et obligations n'ayant qu'un fondement jurisprudentiel. CDG-INFO2009-3/TL 2 / 20. fonctionnaires territoriaux (et les agents publics territoriaux en général) ont des obligations (II) en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux (I). I - Les droits fondamentaux des fonctionnaires Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l'exercice de leurs missions (1.1) et à leur qualité de

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général reste le cadre le plus adapté pour concilier l'exigence de neutralité et. Ces droits, obligations et règles déontologiques s'appliquent à l'ensemble des agents publics, c'est-à-dire aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public. Droits des fonctionnaires Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis) La liberté d'opinion est garantie aux. A noter. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a mise en ligne, à l'intention des agents, un module de sensibilisation à la déontologie. Ce texte concerne notamment FONCTIONNAIRE TERRITORIAL . Guide du fonctionnaire Page 1 Mise à jour janvier 2017 SOMMAIRE Rubriques Pages 1. Votre collectivité territoriale 2 2. Le recrutement dans la fonction publique territoriale 3 - 5 2.1 Stagiaire 2.2 Titulaire 2.3 Les principes généraux de la carrière 2.4 Le temps de travail 3. Les droits et obligations des fonctionnaires 6 3.1 Droits des fonctionnaires 3.2.

  1. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES . Tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires ont des droits, mais aussi des obligations (référence ; loi n°83634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des - fonctionnaires). Le manquement d'un fonctionnaire à ses obligations est susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire, voire même, dans certains cas, pénale. Notons.
  2. istratif venant régulièrement compléter ou préciser ces principes de base. Liberté d'opinion. Il s'agit.
  3. publique territoriale, Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Décret n° 2016-1968 du 28.

Obligations des fonctionnaires Collectivités locale

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors Les fonctionnaires jouissent, comme tout citoyen, de l'ensemble des libertés publiques individuelles (la liberté d'opinion, le droit au recours juridictionnel), collectives (le droit syndical, le droit de grève). Leur exercice reste soumis à des aménagements qui résultent des exigences de l'intérêt général. Il bénéficient également de droits résultant de l'appartenance à. -Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, -La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, -Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Les droits et obligations des fonctionnaires et agents contractuels sont fixés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 1. Les droits du fonctionnaire 1.1. La liberté d'opinion. Elle s'analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées et de sa vie privée. Elle garantit qu'aucune distinction ne peut être faite entre les. Droits et obligations concernant les agents publics titulaires et stagiaires, les agents contractuels ainsi que les agents recrutés sous contrat de droit privé Les DROITS des fonctionnaires 1 - Principe de non discrimination (article 6 et 6 bis) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en.

Les droits et obligations des fonctionnaires - Fiche de

  1. du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-433 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d'exercer leurs fonctions dans le.
  2. PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES . Modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 . de transformation de la fonction publique . Document élaboré par F. BERTIN, documentaliste à la direction juridique du CNFPT . Art. 1er. - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités.
  3. Droits et obligations des fonctionnaires : les principes statutaires de la Fonction publique. En 2003, le Conseil D'État a rappelé que les principes statutaires fondamentaux de la Fonction Publique, dont la garantie de l'emploi, sont : destinés à garantir les fonctionnaires contre l'arbitraire et le favoritisme. Et ainsi donner à la puissance publique les moyens d'assurer ses.
  4. portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux JONC du 8 décembre 1998 p. 5131 Modifiée par : délibération n°224 du 27 juin 2001 portant modification des délibérations modifiées n°81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux et n°486 du 10 août 199

Le droit à la formation s'accompagne également d'une obligation de formation qui prend la forme d'une formation d'intégration proposée à chaque agent y compris les fonctionnaires de catégorie C. Ces formations d'intégration consisteront en l'acquisition d'un socle minimum de connaissance de l'environnement territorial, afin d'offrir à chacun une culture commune. Elles. [Mise à jour : 12/04/2017] La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016modifie de manière substantielle les droits et obligations des fonctionnaires.La loi déontologie précise que les agents contractuels sont soumis aux mêmes droits et devoirs que les fonctionnaires.En résumé, ce texte de lo

CDG 14 Agents contractuels de droit public 1 Janvier 2020 Janvier 2020 Référence : -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, -Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2007 portant diverses mesures de transposition du droit. Références : le décret est pris en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction.

Les droits et obligations des fonctionnaires CDG3

  1. Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. Tout agent public est également.
  2. Les fonctionnaires territoriaux jouissent de droits fondamentaux, au même titre que tous les citoyens. Par ailleurs, ils bénéficient de droits particuliers, comme le droit à être protégés ou formés par leur employeur, ou celui d'être rémunérés après service fait. Enfin, les fonctionnaires territoriaux participent à l'élaboration des règles qui les concernent, par l.
  3. ation (articles 6 et 6 bis) Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur.
  4. Site de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes Territoriaux 35. Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires ? Parmi les obligations des fonctionnaires figurent le devoir de neutralité, l'obligation de réserve, le devoir de discrétion et de secret professionnel, le devoir d'obéissance hiérarchique, le devoir de servir et l'obligation d'information
  5. ation figurent parmi les principaux droits reconnus aux fonctionnaires territoriaux comme hospitaliers. Pour l'essentiel, les droits et obligations des agents contractuels sont fixés par la loi du 13 juillet 1983 (art
  6. istration dans une situation statutaire et réglementaire. Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (art.5 de la loi du 13/01/83) s'il ne possède pas la nationalité française (1) s'il ne jouit de ses droits civiques le cas échéant, si les.
  7. DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h Pendant toute la durée du congé de maladie, le fonctionnaire, qui demeure en position d'activité, reste régi par un certain nombre de droits et d'obligations. 1. Droits du fonctionnaire

Statut des fonctionnaires : droits et obligations

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ; La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Le droit de retrait n'est pas une obligation de retrait, l'agent étant censé agir au mieux de ses intérêts et ne pouvant être sanctionné s'il ne s'est pas retiré alors que la situation le commandait. Ce n'est que par un décret n°2000-542 du 16 juin 2000, modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la. la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre I du statut de la Fonction Publique; la loi du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires territoriaux ; La participation aux organes de la Fonction Publique Territoriale. Les agents participent à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 9 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FP Le livre Droits et obligations des fonctionnaires a été écrit le 01/01/2015 par Edith Vaure. Vous pouvez lire le livre Droits et obligations des fonctionnaires en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web melcouettes.fr. Vous trouverez également sur ce site les autres livres de l'auteur Edith Vaure Droits et obligations des fonctionnaires Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. (Version en vigueur au 28/02/2010 : Pour une version actualisée, consultez le site Légifrance en indiquant la référence de la Loi ci-dessus) Version consolidée au 07 août 2009 Article 1 La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31. Modifié par Délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux JONC du 25 septembre 1990 page 2427 Modifié par Délibération n° 135 du 21 août 1990 relative aux commissions administratives paritaires JONC du 9 octobre 1990 page 2648 Modifié par Délibération n° 180/CP du 19 juin 1997 complétant l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953.

Cette vidéo présente, par ordre d'importance, les 10 droits et 10 obligations des fonctionnaires, définis par la loi du 13 juillet 1983 et renforcés par la l.. Droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique Envoyer l'article | Format PDF | Partager Synthèse Sur la base du statut général des fonctionnaires, chacune des trois Fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière, a ses propres règles statutaires définies par une loi spécifique assortie de décrets et d'arrêtés d. Droits et obligations ne se situent pas dans des sphères distinctes. La doctrine est re-devable à Hans Kelsen d'avoir démontré qu'à chaque droit correspondait une obligation et inversement. De fait, on peut soutenir que tous les droits des fonctionnaires sont assortis d'obliga-tions et que toutes leurs obligations sont tempérées par des. L'obligation de servir l'intérêt général. Avant tout, les agents de la Fonction publique ont l'obligation de servir l'intérêt général : les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils doivent se consacrer à l'emploi public et assurer la continuité du service public et ont pour obligation de respecter le.

Quels sont les devoirs des fonctionnaires ? Vie publique

Droits Et Obligations Des Fonctionnaires - Cdg 2

  1. DOCUMENT JOINT (PDF) CNFPT Panorama des principales dispositions de la LOI RELATIVE À LA DÉONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES (
  2. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS TERRITORIAUX Pour organiser cette action de formation, en inter comme en intra, contactez nous Durée : 2 jours ZTOO011DROB Destinataires • Responsables et gestionnaires de personnels territoriaux • Tout agent impliqué dans les procédures d'accueil des nouveaux arrivants Pré-requis • Connaitre le statut de la fonction publique.
  3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 14 bis Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : articles 41, 51, 52 et 54 ; Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique : Chapitre 1 : complément.
  4. Droit à la protection juridique ««Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales . Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de
  5. Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles La charte de l'ATSEM a pour objet de présenter les missions de l'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) mais aussi de rappeler, qu'étant fonctionnaire, il est soumis aux droits et obligations des fonctionnaires. Le décret portant statut de l'ATSEM indique, outre les missions principales, qu'il fait partie de la.
  6. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les.
  7. L'usage de ce document est strictement lié aux droits d'utilisation que vous avez souscrits. Toute copie ou diffusion non autorisée à des tiers n'ayant pas souscrit une licence d'utilisation constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle et donnerait lieu à des poursuites judiciaires. sentie L sur CS 40215 - 38516 VOIRON Cedex - Tél.: 04 76 65 87 17 - Fax: 04 76 05.

CDG 35 - Les droits et obligations

Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l'exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A L'obligation de service LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. Notices gratuites de Droit Obligation Des Fonctionnaire PDF Les relations entre les élus et les fonctionnaires territoriaux - CNFCE. La loi déontologie inscrit dans le statut général des fonctionnaires l'obligation qui est la leur de respecter les valeurs fondamentales du service public (article 1er). Tout fonctionnaire exerce ses missions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

  1. NOM DE FICHIER: Déontologie des élus et des fonctionnaires territoriaux.pdf. ISBN: 9782281131239. AUTEUR: Vincent Potier. TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE. DESCRIPTION. Dans le champ de l'action publique, la déontologie peut être définie comme l'ensemble des principes qui guident les comportements des acteurs publics, qu'ils soient fonctionnaires ou élus. Les règles déontologiques en la.
  2. droits et obligations des fonctionnaires AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL Conditions d'accès Liste d'aptitude • Édition 2014 SOMMAIRE Textes de référence , Nature et forme des différents concours • Conditions d'inscription au concours Le cadre d'emplois et la description des fonctions Recommandations importantes Dispositions applicables aux candidats handicapés Les épreuves.
  3. istres le 17 juillet 2013 par Mme Marylise Lebranchu,

Droits des fonctionnaires Collectivités locale

Enfin, les fonctionnaires territoriaux participent à l'élaboration des règles qui les concernent, par l'intermédiaire de leurs représentants dans les organismes paritaires, au plan local et au plan national. Mais ces droits sont assortis de nombreuses obligations professionnelles et morales. C'est cet équilibre entre droits et obligations qui permet la meilleure prise en compte de l. Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors ( RTF - 109.4 ko ) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires impose que la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A et B (ajout) momentanément privés d'emploi soit gérée en commun par le Centre de gestion à un niveau au moins régional. Cette prise en charge provisoire s.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue élargir le champ des bénéficiaires indirects de la protection fonctionnelle 7. Est d'abord concernée l'hypothèse dans laquelle l'ayant droit (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfant, ascendant direct) est lui-même victime d'une atteinte à son intégrité physique. Il s'agit de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (statut général). Dans ce cadre, vous relèverez d'un statut particulier, fixé par décret, propre à l'un des corps auquel vous appartiendrez. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne parle pas que de déontologie. Le texte est en effet truffé de dispositions qui modifient le statut de la fonction publique territoriale. Ici, on vous parle des articles 2, 4, 5, 6, 11 et 39 de la loi déontologie, qui changent les règles en matière de conflits d'intérêts.

Les droits et obligations du fonctionnaire (vitrine

Projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : la laïcité réaffirmée La commission mixte paritaire du 29 mars s'est accordée sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le Sénat et l'Assemblée nationale sont parvenus à une version du texte acceptable par les deux parties. Les principaux points du projet de loi. Le droit de la fonction publique diffère du droit du travail qui s'applique aux autres salariés. Un statut général commun fixe les droits et les devoirs des fonctionnaires. Il existe par ailleurs un ensemble de règles propres à chaque fonction publique., par Audre obligations des fonctionnaires : droit de protection contre les attaques dont vous pourriez être victime dans l'exercice de vos fonctions, droit à la prise en charge par la collectivité de votre responsabilité en cas de faute de service. 3.2 Obligations des fonctionnaires En tant que fonctionnaire, vous devez : exercer vos fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Droits et obligations des agents candidats et élus aux élections municipales Références Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Décret n° 86-68 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et

Droits et obligations des fonctionnaires: Tout comprendre en vidéo Publié le 4 août 2020 par laurent Cette vidéo présente, par ordre d'importance, les 10 droits et 10 obligations des fonctionnaires, définis par la loi du 13 juillet 1983 et renforcés par la loi déontologie du 20 avril 2016 aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. - Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique.

Un statut général commun fixe les droits et les obligations de tous les fonctionnaires, mais des dispositions particulières régissent chacune des Fonctions Publiques. Particularités de la Fonction Publique Territoriale Afin de faire vivre la décentralisation, la Fonction Publique Territoriale (FPT) a été créée il y a trente ans pour réunir sous un même statut les agents des. Cours Droit des obligations pdf droitenfrancais vendredi 12 octobre 2018 Cours Droit des obligations pdf . Le droit des obligations est une matière fondamentale : c'est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les. contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Introduction : I- La notion d 'obligation. A. Définition de l'obligation. Il. Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Code du Travail, articles L 351-12 et R 351-5 Décrets Décret n°85-186 du 7 février 1985 fixant les modalités d'application de l'article 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier. • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri- toriale ; • Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territo-riales et aux établissements publics.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, à jour au 22 février 2007. Merci à P. Teyssier. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires au format pdf Espace Droit de la Prévention https://www.espace-droit-prevention.com FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale Inaptitude et reclassement dans la fonction publique territoriale Envoyer l'article | Format PDF | Partager Dernière mise à jour : mars 2018 Synthèse Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique. Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail - excepté pour les règles d'hygiène et de sécurité du travail - mais d'un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national (loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l'Etat.

DES FONCTIONNAIRES LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE LE CONGÉ DE MALADIE LONGUE DURÉE LE CONGÉ FAISANT SUITE À UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE PATHOLOGIE À CARACTÈRE PROFESSIONNEL 8 11 12 13 •Quelles sont les caractéristiques du mode de protection sociale des agents des Fonctions publiques territoriale et hospitalière, en cas de congé pour raison de santé. Ces droits et obligations concernent les agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public. Ref : loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Droits des fonctionnaires Principe de non discrimination (articles 6 et 6 bis) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut. Force Ouvrière Territoriaux Published on Force Ouvrière Territoriaux (https://foterritoriaux.org) Accueil > Printer-friendly PDF > Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Statut pratique [1] Loi [2] Version en. Une synthèse sur le statut des agents territoriaux. Après un rappel sur les origines de la fonction publique, l'ouvrage fait le point sur les organismes paritaires, les droits et obligations du fonctionnaire, les modalités de recrutement, les positions statutaires, les congés, la rémunération, la notation, la formation et l'évolution professionnelle, le régime disciplinaire et la. Fonctionnaires - Saisir la CAP suite à une décision défavorable; Contractuel : contester une décision défavorable (CCP) Référent déontologue; Accès directs. Inscription à l'infolettre Suivre l'actualité du CDG; Marchés publics Nous contacter; Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > Actualité juridique > Loi relative à la déontologie, aux droits et aux obligations.

Les obligations qui s'imposent aux fonctionnaires sont liées à leur situation : ils sont au service de l'intérêt général. C'est la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, qui détaille les droits mais aussi les obligations des fonctionnaires (1). (1) Certains articles apparaissent plusieurs fois, pour bien préciser les obligations des fonctionnaires. Les obligations. L'obligation de. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Ce classeur, mis à jour suite à la publication de la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires, dresse l'ensemble de ces droits et de ces obligations. Il expose de nombreux cas de jurisprudence, particulièrement bien étayés. Il traite également de la. Le livre Déontologie des élus et des fonctionnaires territoriaux a été écrit le 30/09/2015 par Vincent Potier. Vous pouvez lire le livre Déontologie des élus et des fonctionnaires territoriaux en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web djcetoulouse.fr. Vous trouverez également sur ce site les autres livres de l'auteur Vincent Potier Les fonctionnaires bénéficient d'un statut général: • loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (qui s'applique à la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale), • loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Droits et obligations des fonctionnaires. Ces droits et obligations concernent les agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public. Ref : loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Droits des fonctionnaires Principe de non discrimination (articles 6 et 6 bis) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune. Voulez-vous lire le livre Droit de la fonction publique- Notion de fonction publique, Carrière du fonctionnaire, Droits et obligations du fonctionnaire PDF? Excellent choix! Ce livre a été écrit par l'auteur Frédéric Colin. Lire Droit de la fonction publique- Notion de fonction publique, Carrière du fonctionnaire, Droits et obligations du fonctionnaire en ligne est maintenant si facile Droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers Contexte Le GHT de la Sarthe a sollicité l'ANFH des Pays de La Loire pour mettre en place une formation sur les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers, à destination d'agents issus de différentes filières, mis en stage ou titularisés. Cette dimension territoriale (9 établissements de santé) et pluri.

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