Home

Article 388 du code civil

Code civil > Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 388-2) > Article 388-1- Code civil > Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 388-2) > Article 388- Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement

Article 388-1-2 - Code civil - Légifranc

  1. er la
  2. eur
  3. istration légale (Articles 382 à 386) Article 382 Article 382-1.
  4. eur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de.
  5. ARTICLE 388-1 DU CODE CIVIL . Je m'appelle [prénoms et nom] Je suis né(e) le [date de naissance] Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer. Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un.

Article 388-2 - Code civil - Légifranc

Page:Code civil des Français, 1804

Article 388 du Code civil Doctrin

Code de procédure pénale - art. A43-13 (V) L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale. Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V 1 commentaires citent Article 388-1-1 du Code civil. Les plus récents. Données à caractère personnel : mineurs et exercice des droits www.virtua-legis.com. 4 Décisions. Rechercher. 4 décisions citent Article 388-1-1 du Code civil. 1 Décision de référence. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE M.D. c. FRANCE, 10 octobre 2019, 50376/13 . 0 Question parlementaire. Aucune question. Article 388-1 du Code civil - Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette.. Article 388-3 du Code civil - Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort. Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer..

Aux termes de l'article 388-1 du Code civil dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut , sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement , être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet Ayant pris connaissance des dispositions de l'article 388-1 du Code civil ci-après rappelées : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est. Ce texte vient préciser les conditions d'application de l'article 388-l du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

- Attestation sur l'honneur prévue par l'article 388-1 du Code civil, - Déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil, 4. Autres pièces : De manière générale, vous pouvez transmettre à votre avocat tout document que vous jugerez utile pour une juste appréciation de votre situation désigné à l'article 809-1 du code civil comme personne pouvant saisir le juge aux fins de déclaration de vacance et de désignation d'un curateur. 3 Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale. BOMJ n°2017-06 du 30 juin 2017 - JUSC1638274C - Page 2/30. BULLETIN OFFICIEL.

Le code civil a inséré un article 388-1 garantissant à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. ( décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 de mise en oeuvre des articles 388-1 à 388-9 du code civil a pu être modifié en vertu) 5- Voir article 3 du dahir formant situation civile des étrangers au Maroc du 12 août 1913. 6- Article 209 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée, dispose : « L¶âge de la majorité légale est fixé à dix-huit années grégoriennes révolues ». 7- Article 210 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée, dispose : « Toute personne ayant atteint lâge de.

Article 388 du code civil - Cour de cassatio

L'article 388-1 du Code Civil issu de la loi du 8 janvier 1993 prévoit que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou une personne désignée par ce dernier à cet effet Code civil : Article 388. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services La première chambre civile retient, sur le fondement des articles 3-1 et 12-2 de la Cide (ensemble l'article 388-1 du Code civil et les articles 383-1 et 388-2 du Code de la procédure civile), que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande.

Article 388-1-1 du Code civil - L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes Code civil : Article 388-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2020, 18-24405... application de l'article 388-1 du code civil » ; qu'au vu de ce qui précède, le conseil décide que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 264 FS-P+B Pourvoi n° Z 18-24.405 R.

Article 4 Code Pénal L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l. Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs aux obligations et aux contrats sont réunis en un seul corps sous le titre du code tunisien des obligations et des contrats. Article 2 Ce code est divisé en deux livres : le premier, formé des articles de 1 à 717, concerne les obligations; le second, formé des articles de 718 à 1632, concerne les contrats et quasi-contrats (1). (1.

Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution l'article 388 du code civil qui prévoit la réalisation d'examens osseux pour déterminer l'âge des jeunes migrants - EREB - Espace de discussion éthique en Bretagn Code civil. Article 388-1 « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse. En effet, ni l'article 388-1 du Code civil, ni l'article 338-4 du code de procédure civile n'offrent une définition du discernement, il en est de même pour le décret du 20 mai 2009 qui a profondément réformé le régime de l'audition de l'enfant en justice. La définition n'émane pas non plus de la jurisprudence, plutôt floue, qui ne permet pas d'avoir une vision précise. Elle rappelle tout d'abord qu'il résulte de l'article 388 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et avec l'accord de l'intéressé France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 2017, 16-19832... des dispositions de l'article 388-3 du même code, a retenu que, ni les opérations d'expertise, ni l... MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Expertise.

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-16465... aux dispositions de l'article 388-2 du code civil prévoyant que lorsque dans une procédure, les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ; Attendu. Il s'agit généralement des parents (article 382 du code civil et 388-1-1 du code civil). Toutefois, l'article 388-1-1 du code civil offre la possibilité au mineur de prendre lui-même certaines décisions le concernant sans le consentement de son représentant légal. C'est la capacité « exceptionnelle » du mineur, qui doit nécessairement être prévue par un texte et qui fait exception. Code civil suisse. du 10 décembre 1907 (Etat le 1 er juillet 2020) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 64 de la constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1904 3, décrète: Titre préliminaire Art. 1 A. Application de la loi. A. Application de la loi . 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de Code Civil article 388 | jeudi 7 mai 2009. Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009. Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Article au format PDF. Dans la même rubrique . Code Civil article 16-1-1; Code Civil article 459-1; Code Civil article 459; Code Civil. Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil. Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l' article 115, si le représentant initial est lui-même.

L'article 388 du code civil méconnait-il les articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des alinéas premiers du Préambule de 1946 et du Préambule de 1958 en subordonnant le recours à des expertises osseuses à la circonstance qu'il ne soit pas justifié de documents d'identité valables, sans définir suffisamment cette notion, et plus. L'article 388-1 du code civil dispose que: « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 mars 2014, 375279... l'article 388-1 du code civil; 6.Considérant, d'autre part, que les requérants, qui ont présenté...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Aveyron, dont le siège est hôtel du département, BP 724 à Rodez cedex 12007. Source : Défenseur des droits Date : décision n°2019-275 du 6 novembre 2019 Résumé : « Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné.Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Y. A l'appui de son pourvoi, Monsieur X conteste la conformité de l'article 388 du code civil avec la.

Rappel des règles sur l’autorité parentale – Avocat AUTRIVE

L'examen radiologique osseux de l'article 388 du code

13L'article 388-1 du code civil correspond à la mise en conformité de notre droit interne avec l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide) de New York, du 26 janvier 1990, qui prévoit que les États garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toutes les questions qui le concernent, les. Titre ; 21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515). (NOTE : art. 374/1-374/2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 2; En vigueur : indéterminée) (NOTE : article 362-3 modifié dans le futur par L 2018-06-18/03, art. 157, 082; En vigueur : indéterminée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir. L'article 388-1 al.4 du code civil issu de la loi du 5 mars 2007 impose au juge de s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Le mineur doit donc être informé de ce droit. Selon l'article 338-1 du code de procédure civile issu du décret du 20 mai 2009, le mineur doit être informé par le ou les titulaires de l'exercice de l. Lorsqu'un mineur demande à être entendu dans un litige familial en application de l'article 388-1 du Code civil , la pratique diffère selon les magistrats. Certains magistrats entendent l'enfant avant l'audience. les parties ont ainsi la possibilité d'aller consulter le PV d'audition de l'enfant et peuvent donc faire part de leurs commentaires éventuels le jour de l.

Code civil : Article 388-3. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l'article 388-1 du code civil, les dispositions suivantes sont applicables. Les versions de ce document. 338-1 : modifié, en vigueur du 17 septembre 1993 au 1er février 1994. 338-1.

Article 382 - Code civil - Légifranc

Article 388-1-1 Code civil. Article 388-1-1 Code civil . Nos documents .doc — 03 mai 2006. Le code civil - Principes fondateurs et évolutions Mémoire de 24 pages - Droit civil. A l'heure du bicentenaire du Code civil, il est important de s'interroger sur les principes fondateurs de ce document et sur leurs évolutions. Le Code civil est-il le « symbole du temps arrêté » d'une. Aux termes de l'article 388 du code civil : « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l. Les nouvelles dispositions de l'article 388-1 du Code Civil, issuent de la Loi du 5 mars 2007, ont rendues les demandes d'audition presque systématiques, indiquant qu'il s'agit d'un droit pour l'enfant doué de suffisamment de discernement. Le Décret précité apporte quelque précisions pratiques, notamment quant aux convocations. Il précise que le Juge doit restituer la parole de l'enfant.

Or le Code civil grec ne contient pas de règle analogue à celle de l'article premier du Code civil suisse, qui permet, comme on le sait, au juge de se prononcer, à défaut d'une disposition légale applicable, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur. Mais, par contre, le Code grec consacre expressément dans plusieurs de ses articles des formules. . article 388-1 du code civil ;. articles R. 93, A. 43-13 et A.43.14 du code de procédure pénale. - En cas de déplacement, décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d'application. II. Tarifs et indemnités applicables 2.1 Tarifs applicables à la mission Nature de la mesure Montant du tarif personne physique Montant du tarif personne morale Audition du mineur 40 € 70 € En. l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la. Décision du Défenseur des droits n°2018-296 relative à la question prioritaire de constitutionnalité sur les expertises médicales osseuses, article 388 du Code civil Publié le vendredi 21 décembre 2018, mis à jour le mercredi 23 janvier 2019. Dispositifs spécifiques MIE Défenseur des droits ; Evaluation; Santé physiqu

Connaissance prise des dispositions de l'article 388-1 du code civil, ci-après rappelées: « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de. prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, relative à l'inconstitutionnalité de l'article 388 du code civil, lequel dispose que : « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-hui

L'audition du mineur en droit de la famille

TPE de Vesoul, Jugement du 14 septembre 2018, 118/0136 : les conclusions de l'examen osseux selon l'article 388 du code civil doivent préciser la marge d'erreur. L'examen concluant à un âge supérieur à 18 ans sans préciser la marge d'erreur est écarté Le code civil a inséré un article 388-1 garantissant à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant ode civil 'un Avocat. on jeurae age du par le juge. l'ai pas informé mon enfant de son droit à être ente leur est capable de discernement. Je I 'ai informé de s ge dans les formes et conditions de l'article 388-1 du C leur n'est pas capable de discernement, à raison de s suivant Prénoms : Dans ce cas, je r Mon enfant min entendu par le ju Date et lieu de naissance : C] Mon enfant min ou.

L'enfant a son mot à dire en cas de divorce - Le PointL’audition du mineur par le juge aux affaires familialesLe Conseil constitutionnel valide les examens osseux pourL’audition de l’enfant en justice | Cabinet Alexis

Article 338 du Code civil : Actualités du droit belg

L`attestation sur l`honneur (art. 388-1 du code civil): Le juge s`assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en C.civ., « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre I er), celui des biens (livre II) et celui des.

Article 388 du Code de procédure civile : consulter

Art 388-1 du Code Civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. L'ARTICLE 272 DU CODE CIVIL AINSI REDIGE : « Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge.

Lexus NX 300 2020 d'occasion à vendre chez SPINELLI LEXUSToyota Corolla 2017 d'occasion à vendre chez ELITE

Article 388-1 du code civil Article 388-1 du Code civil : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le Juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le Juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la. Déclaration conforme à l'article 388-1 du Code CivilDéclaration conforme à l'article 388-1 du Code Civil (Document pdf) Modèle de courrier pour demande de désignation avocat de l'enfant (Document pdf) Formulaire d'attestation de témoin (Document pdf Current Page: Code civil, article 388; Thèmes. Réglementation du travail; Coronavirus; Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT) Contrats de travail; Emploi et marché du travail; Chômage et retour au travail; Restructuration; Rémunération; Jours fériés et congés; Bien-être au travail ; International; Concertation sociale; Égalité et non-discrimination. Le code civil a inséré un article 388-1 garantissant à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. ( décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 de mise en oeuvre des articles 388-1 à 388-9 du code civil a pu être modifié en vertu). Le droit d'audition de l'enfant a été parachévé et développé avec . 1°- la loi N° 2007-293 du 5 mars 2007.

  • Chambery etterbeek.
  • La femme de françois kamano.
  • Seus v10 ultra shader dof.
  • Rempotage sans billes d'argile.
  • Distance entre deux points gps.
  • Widget meteo bureau windows 10.
  • Maladie de la suie erable.
  • Echographie 2 vesicule vitelline.
  • Juste chic.
  • Sciences economiques de gestion et commerciales alger 3.
  • Transformateur variateur 12v halogene.
  • Desactiver verrouillage automatique iphone ios 12.
  • Date treve hivernale 2019 2020.
  • Voyant livebox 5.
  • Formation game designer distance.
  • Warhammer 40k eternal crusade.
  • Prise feux remorque.
  • Les consequences d'une mauvaise gestion d'entreprise.
  • Trop de stress.
  • Piscine raismes tarif.
  • L'ami retrouvé résumé wikipedia.
  • Qtum coin.
  • Carte membre pokemon platine.
  • États généraux provinces unies.
  • Thriller psychologique netflix.
  • Calculer le prix de revient d'un plat en restauration.
  • Controle technique belgique points de controle.
  • Manchester new hampshire meteo.
  • Prenom garcon gitan catalan.
  • Constellation signe astrologique vierge.
  • Refrigerateur congelateur encastrable beko bcna275e2s.
  • American horror story saison 4 casting.
  • Ambiance tournage sons of anarchy.
  • Muffins fondants au citron.
  • Mouvy groupama loire bretagne.
  • Edith chabre photos.
  • Moteur eberth avis.
  • Marketing de l'agroalimentaire 3e éd. environnement, stratégies et plans d'action.
  • Rencontre agriculteur avis.
  • Synthèse course.
  • Housse sous vide boulanger.