La confrontation peut être réalisée : par un agent ou un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête de police (articles 12 et 14 du Code de procédure pénale), par un Juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire (article 117 du Code de procédure pénale) 1: Tout d'abord, il faut préciser que le juge d'instruction est seul maître de décider de la tenue d'une confrontation ainsi que de sa date. Il n'est pas tenu de préciser à l'avocat de la défense qu'il s'agit d'une confrontation et non d'un simple interrogatoire
Les demandes d'actes à un juge d'instruction constituent souvent une source de litiges. Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre le régime social des indépendants (RSI), des chefs, notamment, d'extorsion, escroqueries, faux, usage de faux, et abus de confiance Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité
La confrontation est un acte qui complète l'interrogatoire, cette dernière est accomplie par le juge d'instruction. Il permet de confronter les différents suspects entre eux ou avec les témoins, le but de la confrontation est d'obtenir des intéresses des précisions supplémentaires Le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire. La personne mise en examen peut alors être placée en détention provisoire si.
Nous sommes tous les deux convoqués pour une confrontation vendredi matin à 9h00 au Commissariat. Evidemment j'ai entièrement nié lors de la première convocation, et j'ai même répliqué en donnant des éléments contre lui dans ma déposition. Je me demande comment me comporter durant cette confrontation. Dois-je être pro-actif et l. demander sa confrontation avec la personne qui le met en cause; formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation; de la possibilité de changer de statut : à sa demande, il peut être mis en examen et bénéficier, dès lors, de l'ensemble des droits de la défense attachés à sa nouvelle situation; sur décision du JI, il peut prononcer sa mise en examen (s'il apparaît des. modèle de lettre:demande au juge d'instruction de procéder à une confrontation. rédigé par des auteurs spécialisés ooreka • À jour en .le juge d'instruction est le magistrat chargé de mener une information judiciaire. à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité; exemple de lettre exemples de courriers types pour demander une remise de peine, un permis de visite. Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure
Le juge d'instruction après l'interrogatoire peut décider de placer la personne sous contrôle judiciaire, saisir le JLD (pour un placement en détention sinon sous contrôle judiciaire), ou ne rien faire (libre). b - Les auditions et confrontations. Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions Depuis lors, en vertu de l'article 82-1 du code de procédure pénale, les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation, à un transport sur les lieux ou à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d. Mesure effectuée par un Juge d'instruction ou un agent/officier de police judiciaire, permettant de confronter plusieurs personnes impliquée dans une même affaire dans le but de dénouer la vérité. Cette confrontation peut impliquer un auteur, un témoin, un complice ou un plaignant lorsque plusieurs versions discordent Il revient au juge d'apprécier le moment de la clôture. Pour ce faire, il demande l'avis des parties (par divers moyens : lettre recommandée, émargement au dossier), du témoin assisté ainsi que de l'avocat, qui disposent d'un délai de trois mois (ou un mois sir la personne mise en examen est détenue) pour formuler des demandes d'actes, d'annulation, etc
Le juge d'instruction décide des actes d'instruction à mener ; néanmoins, le ministère public ainsi que les parties peuvent également demander l'exécution de certains actes (selon la loi du 15 juin 2000). Aussi, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'effectuer certains actes Confrontation devant un juge d'instruction comment ça se passe ? Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit . 29/01/2013, 21h01 #1. pepette0184. Membre Infos > Bonjour, suite a mon dépôt de plainte pour viol, je suis convoquée pour une confrontation avec mon agresseur devant le juge d'instruction. Comment cela se passe ? Mon agresseur qui nie les faits malgre des preuves. Demandes d'actes au juge d'instruction par lettre recommandée: rappel édifiant de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2016 . Les demandes d'actes à un juge d'instruction constituent souvent une source de litiges. Tel était le cas dans cette affaire dans laquelle une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre le régime social des. Alors que l'Algérie et le monde entier sont sous le choc, suite au meurtre crapuleux de la jeune fille du nom de Chaïma, le juge d'instruction près le tribunal de Boumerdes, a pris une.
C'est désormais au juge d'instruction chargé de l'affaire d'enregistrer puis de répondre à cette demande, comme à celle d'une possible confrontation entre Jonathann Daval et. La confrontation permet de confirmer les versions de chacun. C'est un moment difficile pour vous mais utile et nécessaire. Rendez vous à la convocation, seule ou avec un avocat. Restez claire dans vos explications, sûre de vous, et précise et surtout confirmez ce que vous avez dit lors de votre dépôt de plainte
C'est pour cela que le Juge d'Instruction (JI) a été créé. d'interrogatoires de personnes mises en examen, de confrontations, de perquisitions, de saisies, de transports sur les lieux, de reconstitutions, d'expertises confiées à des tiers, d'interceptions de communications. La recherche de la manifestation de la vérité doit se faire conformément à la loi et, en tout état de. Convocation juge d'instruction , garde à vue et présentation à un juge d'instruction soit directement, soit avec une convocation. Lors de cette présentation, le juge d'instruction va procéder à un interrogatoire de première comparution qui peut déboucher sur une mise en examen, ou au statut de témoin assist Si le juge d'instruction considère qu'aucune charge ne peut être retenue contre vous, il rend une ordonnance de non-lieu. Si le juge d'instruction a été saisi à l'initiative de la victime, dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, il peut, si le procureur de la République le demande, condamner cette.
Un juge d'instruction est, en France, un magistrat chargé d'instruire [1] à charge et à décharge les enquêtes judiciaires.La loi lui confère un véritable rôle d'enquêteur. Il ne peut pas se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la. rogatoire, encore faut-il qu'il le demande et il ne peut en aucun cas s'agir de la première audition qui est nécessairement réalisée par le juge d'instruction selon les règles de l'article 113-4. Il s'agit là de règles d'ordre public dont la méconnaissance entraîne nécessairement la violation des droits de la défense et la nullité des actes irréguliers, même en l'absence de. À défaut d'accord de mise en liberté, le juge d'instruction transmet la demande au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire. La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Juge des mandats, il a à son service un exécuteur de prestige : le commissaire du gouvernement qui pourvoit à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances du juge d'instruction.17 Doté de larges pouvoirs, il agit en vue d'œuvrer efficacement à la manifestation de la vérité. Dans ce contexte, il peut se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et.
Si vous avez été convoqué par le Juge d'instruction, de façon formelle et que votre audition a eu lieu, celle-ci aurait dû faire l'objet d'un PV d'audition, consignant les questions posées et vos réponses. Il en est autrement, si le juge a voulu vous recevoir pour faire simplement le point de façon informelle et à dossier fermé. L'important c'est que votre plainte aboutisse et qu. Exemples de courrier pour faire une demande à un juge ou écrire au greffe. Porter plainte ou Saisir un tribunal. Pour entamer une procédure judiciaire, il faut dans un premier temps porter plainte auprès du procureur de la République ou saisir le tribunal compétent en tenant compte de la nature de l'affaire (civile, pénale, administrative), des délais de prescription et du domicile de. C. LA CLÔTURE DE L'INFORMATION. Lorsqu'il a accompli tous les actes d'information qu'il a cru utile de faire pour éclairer les faits ou la personnalité du mis en examen, le juge d'instruction doit alors se prononcer sur les suites à donner à l'affaire sous la forme d'une ordonnance de règlement-dite aussi « ordonnance de clôture » de l'information (article 175 et suivants du code de. Dans certains de ces cas, la constitution de partie civile dans ce type de procédures pour les victimes physiques ou morales peut être possible et avoir un intérêt particulier, notamment lorsque le tribunal devant lequel est ou sont déférés le ou les prévenus (ou à la demande de ces derniers eux-mêmes à n'être pas jugés en de si brefs délais, en sollicitant un report de leur.
Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée S'agissant d'une demande de restitution d'un bien placé sous main de justice, l'impossibilité d'exercer une voie de recours devant la chambre de l'instruction ou toute autre juridiction en l'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer « conduit à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences constitutionnelles invoquées » (en. La demande de confrontation avec Mathieu Valbuena formulée par les avocats de Karim Benzema le mois dernier a été rejetée par la juge d'instruction en charge de la fameuse affaire de la sextape
Si votre avocat se présente alors qu'une audition ou une confrontation est en cours, cet acte peut être interrompu à votre demande, pour vous permettre de vous entretenir avec lui. Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) et le juge des libertés et de la détention pourront cependant, pour des raisons impérieuses et à titre exceptionnel, décider de différer l. Paris le 19 février 2008 Jacques BIDALOU Partie civile A Mme la Juge d'instruction du TGI Paris Fabienne POUS ( N.B. : Le présent courrier vaut déclaration au greffier au sens de l'article 81 dixième alinéa visé par l'article 82-1 du CPP). OBJET : Exercice des droits de la partie civile Demande de L'avocat d'un mis en examen saisit le juge d'instruction d'une demande de confrontation que le magistrat rejette. Le mis en examen relève appel de la décision et le président de la chambre de l'instruction, statuant en application de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dit qu'il y a lieu de saisir la chambre de l'instruction Le Juge d'instruction a le pouvoir de saisir tous les documents nécessaires au bon déroulement de son enquête y compris les dossiers médicaux. Pour cela, il va délivrer des commissions rogatoires à la Police pour lui permettre d'intervenir dans différents domaines. Cette intervention policière permet souvent de découvrir des pièces complémentaires. Ces différents documents saisis.
Le juge d'instruction est saisi par réquisitoire du Procureur de la République lui demandant d'informer sur des faits de nature délictuelle ou criminelle. Le juge d'instruction peut également être saisi par plainte avec constitution de partie civile. Une fois désigné, le juge d'instruction dirige l'information en procédant à tout interrogatoire ou tout acte qu'il juge utile à la. La juridiction saisie d'une demande de mesure d'instruction in futurum ne peut statuer par voie de référence à une cause déjà jugée mais doit se déterminer, pour en apprécier le bien-fondé, au vu des éléments invoqués par le demandeur. Par ailleurs, le juge ne peut développer une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction.
Le juge avait refusé une confrontation entre les experts et un neurologue. La chambre de l'instruction, elle, avait rejeté une demande de contre-expertise Pour favoriser son évolution, il est conseillé de changer de spécialisation au cours de sa carrière en en faisant la demande auprès de sa hiérarchie : juge d'instruction, juge d'instance.
La défense de Karim Benzema, mis en examen dans l'affaire du chantage à la sex-tape exercé sur Mathieu Valbuena, demande à la justice une confrontation entre les deux footballeurs S'il existe des indices d'un délit, le juge d'instruction peut ouvrir une instruction à la demande du procureur du Roi ou de la victime qui se constitue partie civile. Une instruction est l'ensemble des devoirs d'enquête réalisés pour dépister les auteurs de délits, rassembler des preuves et prendre des mesures afin de porter éventuellement l'affaire devant le tribunal
Le juge d'instruction près le tribunal de Sidi M'hamed à Alger a convoqué pour ce lundi deux ex-poids lourds du parti du Front de libération nationale (FLN) Demande de copie de l'entretien préliminaire. 570 Modèle de plainte avec constitution de partie civile.....571 Déclaration d'appel de la partie civile..... 572 Ordonnance de constatation de dépôt de plainte avec CPC.....573 Récépissé de dépôt de plainte avec CPC..... 574 Ordonnance fixant le montant de la consignation de partie civile.....575 Reçu de consignation de partie. Il peut arriver que le Juge d'Instruction vous demande votre avis. C'est une appréciation difficile. En déqualifiant, on diminue la longueur et la lourdeur de la procédure mais le viol est alors considéré comme un délit et non comme un crime ou, pire, il n'est retenu quelquefois que sous l'inculpation de coups et blessures. Prenez le conseil de votre avocat ou des associations
Au terme de huit heures d'interrogatoire, la confrontation a été suspendue à la demande de la plaignante et devrait reprendre dans plusieurs semaines « Sous réserve de l'application des articles 657 et 663, le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties Trois militants du MAK devant le juge d'instruction - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.co Le juge d'instruction chargé de faire toute la lumière sur le meurtre d'Alexia Daval va recevoir, coup sur coup, deux demandes très particulières. La première émane de la défense. Comme nous le révélions ce lundi, les avocats de Jonathann Daval, mis en examen et incarcéré à titre provisoire depuis le 30 janvier dernier pour le meurtre de son épouse Alexia, s'apprêtent à.
Accusation de viol visant Depardieu : le parquet de Paris demande à un juge d'instruction d'enquête Le rôle du Juge d'Instruction. Le Juge d'instruction, lorsqu'il est saisi par le Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, enquête sur les faits qui lui sont soumis « à charge et à décharge ». Il est alors à la fois directeur d'enquête et juge des demandes qui lui sont faites par les parties Le juge d'instruction peut exiger qu'une enquête de personnalité ou une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale) soit menée sur les personnes mises en examen ; il peutprocéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents ; il peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté. Il a également le droit d. Le juge d'instruction en charge du dossier Alexia Daval, cette jeune femme retrouvée morte le 30 octobre 2017 à Gray, en Haute-Saône, a accepté d'organiser une confrontation entre son mari.
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations - Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction - Titre III : Des juridictions d'instruction - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées. Le nouveau juge d'instruction chargé du dossier d'Allan Lambin, trouvé mort en cellule à Saint-Malo il y a un an, demande des expertises supplémentaires Il est important de limiter autant que possible les comparutions et confrontations du mineur victime, L'avocat se chargera de se constituer partie civile, au nom du mineur et des ses parents, afin de prendre part au procès, et de pouvoir, si nécéssaire, demander des actes au juge d'instruction: - audition de témoins - expertise médico-légale de la victime afin d'apprécier son. Il demande également au juge d'instruction, lorsque cela est nécessaire, d'ordonner des actes d'enquête complémentaires (expertises, auditions de témoins etc.). Il saisit la Chambre d'accusation lorsque certaines décisions ou actes du juge d'instruction lui apparaissent contraires aux dispositions du Code de procédure pénale, afin d'obtenir l'annulation de ceux-ci Le parquet de Paris a demandé à un juge d'instruction d'enquêter sur les accusations de viol visant Gérard Depardieu, qui les conteste
Modèle de lettre : Demande au juge d'instruction de . L'animateur et journaliste, Hamza Balloumi a annoncé, ce jeudi 14 mars 2019, que le juge d'instruction a interdit, à la dernière minute, la diffusion d'une enquête sur le décès des nouveau-nés au centre de maternité et de néonatologie de Tunis, sur la chaîne Al Hiwar Ettounsi à l'émission « Les 4 vérités ». Monsieur Maman. Lorsque les faits revêtent d'une certaine gravité (procédure criminelle voir délictuelle), le procureur de la République va - par réquisitoire introductif - saisir un juge des enfants ou un juge d'instruction. À l'issue d'une garde à vue, le mineur est présenté devant un juge qui va indiquer les faits reprochés et leur qualification juridique ( par exemple : vols aggravés, trafic. Un juge d'instruction de Mayotte mis en examen pour « viol » depuis près de 5 ans crie au complot. Son accusatrice maintient sa version
